Faut-il garder le stade du Rocher sous convention ONF?

Peut-on vendre par morceaux la forêt domaniale de Fontainebleau ?


Intervention du groupe Proches de Vous au conseil municipal du 8/2/2011

Un projet important est lancé pour moderniser le stade du Rocher situé rue du Rocher. Il est prévu de remplacer la pelouse naturelle par une pelouse synthétique et de rénover les vestiaires. Le stade est situé sur la commune de Fontainebleau, mais utilisé par le club de football de l'US Avon. Il est prévu que la commune d’Avon devienne propriétaire du terrain, aujourd’hui propriété de l’ONF, au terme d’un « échange de parcelles » : Avon achetant une parcelle de forêt privée située aux Ecrennes (près du Châtelet en Brie) et la remettant à l’ONF en échange du terrain du stade.

L’opération est-elle légale ?

Avant 2006, il fallait une loi pour vendre une parcelle de forêt domaniale, maintenant tout bois propriété de l’Etat peut être cédé par décret.

L'article L. 3211-5 du Code général des propriétés des personnes publiques, recodifié par l'Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques et applicable à compter du 1er juillet 2006, dans sa version complète, est ainsi rédigé :"

Alinéa 1: Les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.

Alinéa 2 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'État peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Être d'une contenance inférieure à 150 hectares ; 2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être ; 3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.

Alinéa 3 : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État".

Où est la loi ? Où est le décret du Conseil d’Etat ? Où est la déclaration d’utilité publique ?Où est le certificat des Domaines ?

Certains diront que ce terrain n’est pas une forêt. Faux, la maison forestière est au coin de la parcelle. C’est bien une partie de la forêt domaniale de Fontainebleau qui est échangée pour un prix dérisoire : un terrain à bâtir en ville de 18 000 m2 vaudrait plusieurs millions d’euros, il est payé 70 800€. Nous nous sommes procurés la convention signée en 1995. Il y est clairement mentionné : « l’Etat concède à la ville d’Avon un terrain d’une superficie de 1 ha 86a situé en Forêt Domaniale de Fontainebleau », « ce terrain est destiné exclusivement à l’usage de stade municipal », « la ville d’Avon ne pourra céder ses droits, ni sous-louer le terrain concédé », « toute activité commerciale, artisanale ou industrielle est interdite sur le terrain », et pour finir « ces terrains faisant partie de la forêt domaniale de Fontainbleau , appartiennent à l’Etat depuis des temps immémoriaux ».

Pourquoi l’ONF doit-elle garder ce terrain, et confier son exploitation à la ville sous la forme d’une convention ?

Notre ville se dit en développement durable. Nos enfants étudient aujourd’hui la géographie sous l’angle du développement durable. Ils nous citent ce mot de St Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ».

Notre forêt domaniale de Fontainebleau est royale depuis Philippe 1er en 1067. Elle est protégée : « La loi est le frein mis par le Peuple français à la vente des forêts de la Nation, que les gouvernements de France ont toujours eu tendance à céder (vente, échange, engagement …) pour d’évidents besoins financiers ou autres causes »

Nous devons maintenir ce patrimoine en l’état pour les futures générations. L’Office National des Forêts se projette sur le long terme, une commune vit au court terme jusqu’à la prochaine échéance électorale.

Car l’opération qui est annoncée est un mitage. Ce sont 18 000m2 qui sortent du périmètre de la forêt de Fontainebleau. Dans 20 ans, la commune d’Avon ne va-t-elle pas annoncer le lancement d’un lotissement et le bétonnage de la zone ? Si nos prédécesseurs avaient travaillé de la sorte, le mont Andart serait aujourd’hui urbanisé.

Tout cela fait penser à l’affaire de l’hippodrome de Compiègne où l’ancien ministre du travail est impliqué.

Peut-on dépecer par morceau une forêt domaniale ? Vous allez bien entendu passer en force pour imposer cette décision. Nous demanderons à la justice de la République de trancher ce point de droit forestier.